Version du 21 octobre 2020
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nouvelle Compagnie des Détergents et du Savon de Marseille (NCDSM) et de son client dans le cadre de la vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services.
Toute prestation accomplie par la société NCDSM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont fermes et définitifs pendant la durée de validité des offres qui est fixée à 3 mois après leur émission sauf dispositions contraires. Les prix des marchandises vendues sont donc ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, départ usine. Par voie de conséquence, ils seront majorés du montant des taxes applicables au jour de la commande.
La société NCDSM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Un minimum de commande sera déterminé en fonction de la spécificité du Client et lui sera communiqué par NCDSM avec le tarif.
Dans la cadre de toute fabrication spécifique, dit « à façon », « marque blanche » ou « private label » pour le compte du Client par la société NCDSM, les tolérances de fabrication sont de (+ou-) 10% par rapport à la commande initiale, cette tolérance est réputée acceptable par le client. Le client accepte donc cette tolérance sur quantité livrée, et par conséquent à régler la quantité facturée qui s'applique de manière standard, sauf accord contractuel entre NCDSM et l’acheteur.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Article 3-1 : Conditions de paiement
Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur à la date de facturation et sans escompte. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours nets date d’émission de la facture, le règlement s’effectuera par prélèvement bancaire, traite non acceptée, virement bancaire, ou chèque sauf accord contractuel entre NCDSM et l’acheteur.
Lors de l’entrée en relation, le vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement anticipé. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
Article 3-2 : Retards de paiement
Sauf accord express de la part du vendeur, et sans que les stipulations ci-après ne nuisent à l'exigibilité intégrale de la dette, toute défaillance de l’acheteur, emporte de plein droit, l'application des dispositions ci-après.
3-2-1 : Sans mise en demeure préalable :
Le défaut de paiement aux échéances fixées, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera :
- L'exigibilité, suivant l'art. L.441-6 du Code de Commerce, des frais forfaitaires de recouvrement et des pénalités de retard calculées au taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (10%).
- La déchéance du terme et l'annulation de toute convention relative aux délais de paiement, toutes les créances, même celles non échues, devenant immédiatement exigibles.
- Et suivant les articles 1612, 1948 et 2286 du Code Civil, le droit de rétention sur les livraisons à intervenir et les biens détenus par le vendeur.
3-2-2 : Dans les 8 jours suivant une mise en demeure en RAR restée infructueuse, le défaut de paiement entrainera :
- La résolution du contrat, acquise de plein droit sans formalité judiciaire,
- L'exigibilité d'une clause pénale fixée à quinze points de pourcentage (15%) des sommes dues,
- Que toute somme versée et qui ne correspondrait pas intégralement au solde dû, s'imputera en priorité sur les sommes exigibles au titre du dédit éventuel, puis sur les frais résultants des opérations de reprise en cas de revendication, puis et conformément à l'art.1254 du Code Civil, sur les frais et pénalités engendrés.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Article 4-1 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La facturation sera effectuée le jour de la livraison, ou dans les 72 heures suivant l’avis de mise à disposition pour les commandes « départ usine ».
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; ou au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur auquel cas l’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 7 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur. Seront facturés des frais de gestion : 50€ HT (indemnité forfaitaire), plus un point de pourcentage (1%) du montant total de la facture par jour de retard.
L’acheteur accepte que certains produits ne soient pas disponibles sur stock et nécessitent une fabrication pouvant aller jusqu’à 5 semaines. Les retards, du fait de nos Clients, sauf accord express de notre part, n’entrainent aucune modification des délais de paiement et de garantie.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L'allocation de dommages et intérêts
- L'annulation de la commande.
Article 4-2 : Transport
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
Article 4-3 : Réception
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 72 heures suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR, conformément à l’Art L133-3 du Code de Commerce. Les réserves doivent obligatoirement être précises, significatives et motivées sur le récépissé de transport. Toute réclamation où les réserves ne sont pas apposées sur le récépissé est irrecevable.
Les réclamations relatives à nos produits, ne peuvent être reçues que par écrit, expédié dans les 7 jours suivant la livraison, accompagné d’un échantillonnage représentatif des marchandises incriminés. Le solde de la commande devra être tenu à notre disposition durant 30 jours. N’ouvriront droit à l’établissement d’un avoir que les réexpéditions expressément autorisées par NCDSM et reçues sous emballage d’origine.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour lesquels il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou de tout préjudice complémentaire
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ
La société NCDSM se réserve la propriété de toutes ses livraisons jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix en principal, frais et pénalités.
Dès lors, le défaut de paiement de l'une des sommes exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus.
Les acomptes perçus antérieurement ne font pas obstacle aux actions en revendication de la société NCDSM.
A défaut de pouvoir être exécutée, la présente réserve de propriété se résoudra par dommages et intérêts distincts, pour non-respect d'une condition essentielle, sans laquelle le contrat ne serait pas intervenu.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert de risque et aux conséquences qui en résultent à compter de l'accord intervenu sur la chose et le prix.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Article 6-1 : Exclusion
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d’utilisation anormale, non conforme ou déconseillée du produit ; Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien. Conditions de Stockage et de conservation de nos produits : Les bondillons, les savons et l’ensemble de nos produits doivent par défaut obligatoirement être stockés à l’abri de la lumière et de l’humidité, à une température modérée. Produits spécifiques ou compléments d’information sur nos produits : pour toutes précisions ou spécifications se reporter à la documentation technique disponible sur demande. Aucune réclamation ou contestation ne sera prise en compte par le vendeur si les conditions de stockage n’ont pas été respectées.
Il est fortement recommandé d’utiliser les bondillons dans un délai de 6 mois après la date de livraison pour éviter les problèmes de moulage, et les bondillons 100% OLIVE dans un délai de 3 mois après la date de livraison.
La couleur et l’odeur des bondillons et du savon : Le vendeur décline toute responsabilité et ne prendra pas en compte les réclamations émanant de la couleur et de l’odeur des bondillons ou du savon. En effet, l’étendue du colorama des bondillons ou du savon est tributaire de la matière première qui peut occasionner des variations dans les couleurs. Le vendeur ne peut donc pas garantir ni la couleur ni l’odeur du savon. Le véritable savon de Marseille est fabriqué sans colorant et sans conservateur.
Les échantillons
L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour faire une réclamation concernant l’analyse des échantillons jointe à la commande.
Au-delà de ce délai de 15 jours, aucune réclamation ne sera prise en compte par le vendeur.
Les réclamations s’effectueront par courrier, ou courriel et adressées au service commercial NCDSM qui devra en assurer la réception.
Article 6-2 : Limites
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux, sauf accord express du vendeur
ARTICLE 7 : INTERNET – MARQUES DEPOSÉES – NOMS DE DOMAINE
Le Client s’interdit de vendre sur Internet les produits de marque « FER A CHEVAL » et « MARSEILLOIS » sans accord écrit de NCDSM.
Le Client s’interdit également de reconditionner les produits de marque « FER A CHEVAL » et « MARSEILLOIS » qui doivent être revendus dans leurs emballages et conditionnements d’origine.
Le Client s’engage à ne déposer aucune marque et/ou enregistrer aucun nom de domaine incluant les mots « FER A CHEVAL » et « MARSEILLOIS»
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Les propositions et documents remis ou envoyés par NCDSM demeurent la propriété de NCDSM; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le Client.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat : l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.